Comment obtenir une licence 4 ?

Comment obtenir une licence 4 ?

avril 29, 2020 0 Par Alain784

Tous professionnels mettant de l’alcool à fort taux à la disposition des clients doivent être titulaires d’une licence 4. Dans la grande majorité des cas, obtenir une licence 4 passe par un achat, mais il est aussi possible de la louer. Dans les plus rares des cas, la licence 4 peut être créée.

Les démarches à suivre pour obtenir une licence 4

Avant de faire la demande d’une licence 4, vous devez obtenir au préalable un permis d’exploitation pour un débit de boisson ou un restaurant auprès de la mairie. Celui-ci a une validité de 10 ans et est délivré par un centre de formation admis par l’État. Pour cela, vous devez suivre un stage vous permettant d’apprendre à :

  • faire la prévention de l’alcoolisme,
  • protéger les mineurs,
  • faire la lutte contre le bruit,
  • adopter des gestes de responsabilité civile.

Cette formation dure 20 heures environ qui sont réparties sur 2,5 jours pour les nouveaux propriétaires. À l’issue de la formation, le futur gérant du débit obtiendra un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Votre déclaration à la mairie doit être déposée au moins 15 jours avant la date d’ouverture du débit. Il en est de même s’il s’agit d’une mutation dans le cas d’un changement de propriétaire. Aussi, le même délai est obligatoire pour le changement d’adresse du local. Suite à votre déclaration, un CERFA vous serait permis par l’organisme en question.

permis d'exploitation restaurant

À qui s’adresse la licence 4 ?

Cette licence est obligatoire pour tous ceux qui souhaitent distribuer et commercialiser des boissons alcoolisées ainsi que des liqueurs. Il s’agit notamment des vendeurs occasionnels, mais également des vendeurs proposant une consommation sur place comme les bars, restaurants, discothèques, pubs et autres. Obtenir une licence 4 s’applique également aux ventes de boissons à emporter telles que les épiceries, supermarchés, caves ou encore sites marchands. Pour vos barbecues, si vous avez besoin de boissons à emporter, le fournisseur doit forcément avoir une licence pour pouvoir travailler. Quand ces débits sont éphémères comme pendant les fêtes de Noël à savoir les foires ou marchés de Provence, la seule autorisation requise pour distribuer des boissons alcoolisées est celle de la mairie.

Pour connaitre l’usage des licences en fonction du type d’alcool, vous devez savoir que la licence 1 s’applique aux boissons sans alcool. Toutes boissons renfermant jusqu’à 3 ° d’alcool sont couvertes par la licence 2. Celle-ci regroupe les vins, les bières, les cidres de poire d’hydromel et les jus de fruit. La licence 3 quant à elle s’applique aux boissons contenant moins de 18 ° d’alcool comme les vins de liqueur, les liqueurs de fruit et les apéritifs à base de vin. Quant à la licence 4, elle concerne tout alcool distillé ainsi que les rhums. Pour en savoir plus sur la licence 4, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre ville.

commercialisation boissons alcoolisées

Les conditions à respecter pour obtenir une licence 4

Certaines conditions sont soumises avant d’obtenir une licence 4. Cela concerne en premier lieu la nationalité du gérant. En effet, le débitant doit :

  • avoir la nationalité française,
  • être un ressortissant de l’Espace économiste européen ou EEE,
  • avoir la nationalité d’un pays qui a signé le traité de réciprocité avec la France ; tel est le cas du Canada, de l’Iran, du Sénégal, du Togo, du Mali, de Monaco, de la République centrafricaine, de l’Algérie, des États-Unis, du Gabon et du Congo Brazzaville.

Les conditions de nationalité ne s’appliquent pas aux propriétaires de restaurant. Concernant d’autres conditions, le futur gérant doit être majeur. A contrario, il doit être émancipé et ne doit en aucun cas être sous tutelle. Aussi, il ne doit pas avoir été condamné à une peine les 5 dernières années. Il peut s’agir de vol, d’abus de confiance, d’escroquerie, de proxénétisme et autres formes d’infraction.

 

En conclusion, avoir une licence 4 représente un réel investissement, car vous devez le plus souvent l’acheter. De plus, l’offre et la demande dépriment les prix, c’est pourquoi elles sont bien plus onéreuses. La licence 4 est la catégorie la plus élevée, ce qui signifie qu’être titulaire de cette licence permet de distribuer des boissons alcoolisées à plus de 18 ° d’alcool.